Mandataire Judiciaire à la PM (H/F)

50400 Granville
CDI

A propos de Nous

Situé dans un environnement remarquable entre terre et mer, sur deux sites distants de 26 km, le centre hospitalier d'Avranches-Granville (CHAG) prend en charge la santé des habitants du sud-Manche (50) et emploie près de 1800 agents et près de 150 médecins. C'est aussi l'établissement support du "groupe hospitalier Mont Saint-Michel", qui regroupe les hôpitaux d'Avranches-Granville, de Pontorson, de Saint James, de Saint Hilaire du Harcouêt, de Mortain et de Villedieu les poêles.
Sa maternité d’Avranches enregistre plus de 1000 naissances chaque année.
Près de 8000 interventions chirurgicales sont pratiquées chaque année dont certaines à l’aide d’un robot chirurgical à la pointe.
Le CHAG est doté de services d’urgences sur ses deux sites, fréquentés par les quelques 130 000 personnes qui forment le bassin de population du Sud-Manche (42 000 passages annuels). Enfin, ses services d’hospitalisations enregistrent 35 000 séjours chaque année.
Il dispose de près de 800 lits et places répartis sur chacun des deux sites.

La mission proposée

Un poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à pourvoir au sein de notre établissement, dès que possible.

Sa mission principale consiste à gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial) confiées par le juge des tutelles en application de la loi du 05 Mars 2007 et de ses textes d'application.

Le champ d'intervention de l'exercice de cette mission de service public porte uniquement sur le secteur gériatrique et dans les services d’hébergement pour personnes handicapées adultes et ponctuellement dans les services hospitaliers.

L'objectif est d'assister ou de représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en veillant au respect de ses volontés, ses droits et libertés.

Le mandataire est un auxiliaire de justice détenteur d'un mandat judiciaire et accomplit à ce titre tous les actes juridiques pour le compte des personnes protégées (ex : rédaction d'actes, de documents ou de notes juridiques). Il assure au sens large la gestion des ressources, des biens mobiliers et immobiliers des personnes protégées qui lui est confiée par le juge des tutelles.

Il est le garant du respect des Droits individuels des personnes protégées en matière de protection de la personne (recueil systématique du consentement en cas d'hospitalisation, d'intervention chirurgicale, en cas de vente d'un bien immobilier, recherche par tous les moyens des volontés tues ou exprimées en lien avec la personne de confiance (Loi Kouchner 2 Mars 2002).

Il veille à rencontrer régulièrement les services du Tribunal de Proximité.

Il établit annuellement un compte de gestion individuel qu'il transmet au juge des tutelles pour approbation des comptes de chaque mesure confiée.

Le service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs intervient auprès de majeurs protégés accueillis au Centre Hospitalier Avranches - Granville et par conventionnement pour les CH de St Hilaire du Harcouët, Mortain, Villedieu les Poêles, de St James et du CAS de St James, de l'EHPAD « Delivet » de Ducey et l'EHPAD « Le Vallon » de Saint Pair sur Mer.

Le profil requis

Diplôme de niveau III exigé + certificat national de compétence (CNC) de Mandataire Judiciaire.

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